Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
L'action prévue à l'article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-17 n'est plus susceptible de recours.
2. Pratiques anticoncurrentielles : l'action de groupe, mode d'emploiAccès limité
Le Moniteur · 21 novembre 2014
3. Entrée en vigueur effective de l'action de groupe, Octobre 2014
hfw.com · 20 octobre 2014
L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] R. 423-18, Code conso.). […]
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L.423-18 du code de la consommation). […] une telle action est exclue si une décision définitive des autorités de la concurrence est déjà intervenue à la date de la publication de la loi Hamon, soit le 18 mars 2014. […] R.423-9 du code de la consommation). […] l'association de consommateurs reste mandatée aux fins d'exécution forcée du jugement (Art. L.423-10 à L.423-14 du Code de la consommation). […] L'article L.423-17 du code de la consommation dispose ainsi que : « Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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