Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Article L423-18 du Code de la consommationAbrogé
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Version19/03/2014
Commentaires • 5
Le Moniteur · 21 novembre 2014
J.P. Karsenty & Associés · 4 juillet 2014
[…] La loi précise également que l'action de groupe ne pourra être intentée au-delà d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la décision constatant la violation des règles de concurrence n'est plus susceptible de recours (article L.423-18 du code de la consommation). […] du code de la consommation).
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L.423-18 du code de la consommation). L'introduction d'une action de groupe suspend la prescription des actions individuelles relatives aux mêmes manquements jusqu'au jour où le jugement rendu sur l'action de groupe est devenu définitif. […] L.423-9 et R.423-5 du Code de la consommation (11) ). Insistons enfin sur le fait que seuls les consommateurs sont ici concernés, au sens du nouvel article préliminaire du code de la consommation (12), aux termes duquel « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». […] R.423-13 du Code de la consommation).
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