Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16.
Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), […] Notons en outre que l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement jusqu'à ce que ce dernier ne soit plus susceptible de recours ou de pourvoi en cassation ( article L.423-20 du code de la consommation). […] Cet accord devra préciser les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion (article L.423-6 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), […] Notons en outre que l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement jusqu'à ce que ce dernier ne soit plus susceptible de recours ou de pourvoi en cassation ( article L.423-20 du code de la consommation). […] Cet accord devra préciser les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion (article L.423-6 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées les 12 mai et 13 juin 2016, les défenderesses demandent à voir le juge de la mise en état ordonner le sursis à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, pour des raisons tenant à la bonne administration de la justice, […] Elles relèvent que le législateur a prévu dans l'article L. 423-20 du code de la consommation qu'une action de groupe suspend la prescription des actions individuelles, considérant ainsi qu'il est logique d'attendre l'issue d'une action de groupe avant d'exercer une action individuelle.
[…] L'ANPERE fait valoir que l'action introduite par CLCV et celle introduite par Madame X concernent des contrats d'assurance collectifs d'assurance vie dont la société Axa France vie est l'assureur, que ces actions tendent aux mêmes fins à savoir le maintien du taux de 4,5% initialement prévu, que les griefs formulés par CLCV et Madame X sont identiques, que Madame X se prévaut de la même décision de jurisprudence que CLCV à savoir l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2013, que la décision rendue dans le cadre de l'action de groupe aura donc nécessairement une influence sur la solution du présent litige, que le législateur a prévu à l'article L 423-20 du code de la consommation que l'exercice d'une action de groupe suspend la prescription des actions individuelles.