Article L423-21 du Code de la consommation
Article L423-20
Article L423-22
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires6

1Aspects procéduraux de l’action de groupe : entre efficacité et complexitéAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

2L’action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perduAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 5 novembre 2019

3L'instauration de l'action de groupe
J.P. Karsenty & Associés · 4 juillet 2014

Ces mesures de publicité, mises à la charge du professionnel condamné (article L.423-4 du code de la consommation), permettent aux consommateurs lésés qui satisferont les conditions requises pour rejoindre le groupe, […] Le jugement rendu sur la responsabilité du professionnel aura autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure (article L.423-21 du code de la consommation). […] Cet accord devra préciser les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion (article L.423-6 du code de la consommation). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).