Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 423-16.
[…] mais d'une disposition plus générale qui, pour la première fois, inscrit dans un article préliminaire du Code de la consommation une définition générique du consommateur compris comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». […] L. 211-15). […] Elle emporte surtout un certain nombre de questions intéressant la « gestion » du contentieux qui pourra s'avérer sériel. […] Enfin, et cela peut être vu comme un début de réponse aux risques précédemment évoqués, le Code de la consommation accueille les articles L. 423-21 à L. 423-23 relatifs à l'autorité de la chose jugée. […]
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[…] mais d'une disposition plus générale qui, pour la première fois, inscrit dans un article préliminaire du Code de la consommation une définition générique du consommateur compris comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». […] L. 211-15). […] Elle emporte surtout un certain nombre de questions intéressant la « gestion » du contentieux qui pourra s'avérer sériel. […] Enfin, et cela peut être vu comme un début de réponse aux risques précédemment évoqués, le Code de la consommation accueille les articles L. 423-21 à L. 423-23 relatifs à l'autorité de la chose jugée. […]
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