Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
Concrètement, une fois condamné et lorsque le jugement n'est plus susceptible d'aucune voie de recours, le professionnel informe individuellement (25), et à ses frais, les consommateurs concernés par les critères définis dans le jugement, pour que les victimes fassent connaître leur acceptation de l'indemnisation fixée (Article L.423-10 du code de la consommation). […] R.423-9 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Elles sont prévues par l'article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices résultant de pratiques anti-concurrentielles. […] en vertu de l'article L423-1 du code de la consommation, […] l'article L.423-25 du Code de la consommation prévoit qu'est réputée non écrite, […] matière dans laquelle la clause compromissoire est présumée abusive. […] Class actions France : Article R132-2 du code de la consommation Article L211-15 du code de l'organisation judiciaire articles L423-15 du code de la consommation Article L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation Jurisprudence : USA : AT&T Mobility LLC v. […]
Lire la suite…
Enfin, et c'est parfaitement logique, les professionnels ne pourront pas se prémunir contre une action de groupe, tout clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe étant réputée non écrite (article L.423-25 du Code de la consommation). CHAPITRE II : LA PROTECTION CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR Le second chapitre de la Loi du 17 mars 2014 est sans doute le plus fourni de cette Loi. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…