Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L121-18-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Commentaires • 20
Sous prétexte que les articles L111-1 du Code de la consommation et L121-18-1 de ce même Code ne listait pas précisément les caractéristiques essentielles évoquées, elle croyait en effet devoir considérer que la marque des panneaux photovoltaïques, tout comme le prix au détail des équipements vendus, n'étaient pas essentiels pour le consommateur acheteur. […]
Lire la suite…[…] Mais alors, qu'est ce qui peut être une caractéristique essentielle ? […] Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger que le bon de commande respecte les dispositions des anciens articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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[…] ORDONNER l'exécution provisoire. SARL ALLO COQUILLAGES ayant pour enseigne « ALLO COQUILLAGES.COM » à l'audience du 27 janvier et du 24 mars 2017 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les dispositions d'ordre public des articles L121-22-4°, L121 -23, L121-17 et L121-18-1 du code de la consommation — DIRE ET JUGER nul et de nul effet le bon de commande signé le 15 novembre 2012. -DEBOUTER la Société CINE IMPACT de ses fins, demandes et prétentions. Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 juillet 2022, n° 21/01918
[…] En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, le professionnel fournit aux consommateurs un exemplaire daté du […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Consommateur
du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, […]
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