Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Tout manquement à l'article L. 121-99 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
2. Rachat de métaux précieux et de bijoux
M. Jacques Grosperrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 19 mai 2016
Les articles L. 121-99 et L. 121-103 du code de la consommation établissent diverses obligations quant à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et, notamment, le respect d'un délai de rétractation de vingt-quatre heures. […]
Lire la suite…3. Commerce Et Artisanat - Bijouterie-Horlogerie-Joaillerie-Orfèvrerie
Mme Dominique Nachury · Questions parlementaires · 17 mai 2016
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. […] En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, introduisent une procédure particulièrement restrictive et peu adaptée à une activité commerciale.
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