Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, […] Son champ d'application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l'entretien de ce matériel. […] Ainsi, l'article L. 121-107 de cette nouvelle section dispose que si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, il doit préciser le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels.
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La DGCCRF a créé une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. […] Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l'article L. 121-108 du code de la consommation limite à 5 ans les durées d'engagement des contrats de fourniture en GPL. […]
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