Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 121-106 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.