Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L121-21-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Commentaires • 5
Sont par ailleurs exclus des dispositions protectrices sur le démarchage les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L.121-21-8 ancien et article L.221-28 nouveau du Code de la consommation).
Lire la suite…Les conditions générales doivent également prévoir les modalités d'exercice du droit de rétractation de 14 jours (Articles L121-21 et suivants du code de la consommation) et un lien vers un formulaire type de rétractation (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014).
Lire la suite…Décisions • 167
[…] ordonné le paiement par la banque du prix de la prestation, remboursé le contrat, attendu presque 5 ans pour assigner, n'ont pas cherché à se rétracter dans le délai rallongé de 12 mois dont ils disposaient en application de l'article L. 121-21-1 du code de la consommation du fait de l'erreur de durée et disposent manifestement d'une installation fonctionnelle puisqu'ils ont pu produire l'attestation du Consuel du 22 septembre 2014, la non opposition de la mairie du 20 août 2014, l'attestation sur l'honneur du 8 janvier 2015, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Banque·
- Contrat de crédit·
- Nullité·
- Finances·
- Demande·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Rétractation·
- Consommation
[…] TRIB RG 10625/22 – Page 7 – MA Dans ces conditions, le courrier du 10 novembre 2017 ne peut s'analyser comme l'exercice d'une faculté de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 121-21-1 du code de la consommation. Il doit être relevé au demeurant que si la demanderesse demande à titre principal la caducité du contrat de vente, les conséquences qu'elles en tirent sont celles qui découleraient de l'annulation ou de la résolution du contrat de vente, et non de sa caducité. La demande de caducité du contrat de vente sera par conséquent rejetée.
Lire la suite…- Énergie·
- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Contrat de crédit·
- Droit de rétractation·
- Sociétés·
- Consommateur·
- Crédit affecté·
- Commande·
- Nullité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669
[…] Si les conditions générales de vente incluent la reproduction des articles L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2, L. 121-21, L. 121-21-1 à L. 121-21-8 du code de la consommation alors en vigueur, il faut observer que la densité des mentions conjuguée à la petitesse de la police utilisée et à des ombres ou bavures d'encre en rend la lecture très difficile.
Lire la suite…- Écologie·
- Contrat de crédit·
- Bon de commande·
- Banque·
- Crédit affecté·
- Sociétés·
- Finances·
- Agence·
- Commande·
- Environnement
Sont par ailleurs exclus des dispositions protectrices sur le démarchage les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L.121-21-8 ancien et article L.221-28 nouveau du Code de la consommation).
Lire la suite…