Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 26
Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […] En effet, la juridiction rappelle que selon l'article L133-13 du Code de la consommation, le Juge saisit une contestation des mesures imposées de la commission, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L133-1, L133-4 et L133-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […] En effet, la juridiction rappelle que selon l'article L133-13 du Code de la consommation, le Juge saisit une contestation des mesures imposées de la commission, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L133-1, L133-4 et L133-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles L 132-1, […] L 421 -6 du code de la consommation , L 133 -1 et L 133 -2 du code de commerce et 1382 du code civil, […] respecté l'obligation d'informer le consommateur de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du code de la consommation , […] l'information délivrée par la société sur la possibilité de recourir à la médiation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la consommation qui […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. ALORS QU''en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [E] soutenant que le bon de commande ne reproduisait pas les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L.,133-3, L. 133-4, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 121-27, L. 121-33, R. 111-1, R. 111-2, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, dans leurs versions antérieures à l'application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ni, en particulier, l'ancien article L. 121-18-1 qui érige la sanction de la nullité (conclusions, p. 9, pénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigencesde l'article 455 du code de procédure civile.
[…] le règlement des eaux méconnait l'article L. 133-4 du code de la consommation dès lors qu'il ne prévoit pas de clause présentant la procédure de contestation ou médiation. […] Aux termes de l'article L. 2224-12-4 I du code général des collectivités territoriales : « I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, […]
Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […] En effet, la juridiction rappelle que selon l'article L133-13 du Code de la consommation, le Juge saisit une contestation des mesures imposées de la commission, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L133-1, L133-4 et L133-7 du Code de la consommation. […]
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