Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
2. Un renforcement des droits des consommateurs
J.P. Karsenty & Associés · 4 juillet 2014
[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]
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[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]
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