Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Commentaires • 6
[…] Civ. 2, 24 mai 2006, Association Adij & Maif, n° 04-17495) établit que le lien contractuel est formé au jour même de l'admission. Cette interprétation jurisprudentielle invite à considérer que l'offre de contrat de séjour ne saurait, comme le prévoit l'article D. 311, III du CASF, être formulée au moment de l'admission mais qu'elle doit intervenir antérieurement. […] Au-delà, […] aux personnes accueillies ou accompagnées, oblige à admettre que l'offre de contrat doit nécessairement précéder le début de la délivrance des prestations et donc l'admission de la personne, en vertu notamment de l'article préliminaire du code de la consommation et des articles L. 111-1, L. 111-4, I, L. 111-7, […]
Lire la suite…La loi HAMON réécrit le Chapitre I du titre Ier du Code de la Consommation sur l'obligation d'information précontractuelle qui est désormais générale et d'ordre public (article L.111-7 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il s'évince des articles L. 111-1 1° et L. 111-4 du code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, avant que le
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marc X…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, du décret n° 81. 255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transaction d'oeuvres d'art et d'objets de collection, des articles L. 213-1 du code de la consommation, 111-4 et 313-1 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a pénalement condamné le demandeur du chef d'escroquerie au préjudice de trois parties civiles et a statué sur l'action civile ;
Lire la suite…- Tableau·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 2 décembre 2015, n° 2015002277
[…] Vu les articles L.111-1 et L.111-4 du code de la consommation, 1382 et 1147 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Véhicule·
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La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d'information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l'importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. […] Ce sont les modalités de cette double obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111-4. […]
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