Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)
Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 312-9 est puni d'une amende de 3 000 €.
[…] Par déclaration en date du 12 mars 2018, M me X et M. Y ont formé appel de ce jugement et dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 3 septembre 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L.313-1, L.312-8, L.312-32-1, L.312-33, R.313-II du code de la consommation, ensemble les articles 1907 et 1134 du code civil : […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.''
[…] Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
[…] — Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-1, L.312-2, L.312-7, L.312-8, L.312-10, L.312-32-1, L.313-1 et suivants du code de la consommation, et celles de l'article R.313-1 et R.313-II du même code en vigueur à la date de conclusion des prêts litigieux ; […] — Vu les articles L.312-8, L. 312-33, L.313-1, L.313-2, R.313-1 du code de la consommation, en leur rédaction applicable, […] — Vu les dispositions des articles 9, 11, 32-1, 56, 699 et 700 du code de procédure civile,