Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 82
Ces dispositions sont d'ordre public (article L.138-6 du code de la consommation). 6. […] Ce contrat devra préciser : – le contenu de la garantie ; – les modalités de sa mise en œuvre ; – son prix ; – sa durée ; […] L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l'article 2232 du Code Civil. […] • Renforcement des moyens d'actions des agents concernant la sécurité et la conformité des produits : – Les agents dont la liste figure à l'article L.215-1 du code de la consommation (agents de la DGCCRF, de la Direction des douanes, de la Direction des finances publiques, […]
Lire la suite…• Renforcement des pouvoirs dans le domaine du commerce électronique et des données personnelles : – Lors d'un contrôle de la vente de biens ou de la fourniture de services sur internet, les agents de la DGCCRF peuvent faire usage d'une identité d'emprunt (article L.215-34, II du code de la consommation). – La loi prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent constater les infractions ou manquements aux dispositions encadrant le traitement des données à caractère personnel et communiquer ces constatations à la CNIL (articles L.141-1, […]
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L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […]
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