Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Autorités qualifiées
Article L215-1-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 82
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[…] – Les agents dont la liste figure à l'article L.215-1 du code de la consommation (agents de la DGCCRF, de la Direction des douanes, de la Direction des finances publiques, inspecteurs du travail notamment) peuvent désormais être assistés dans leurs enquêtes par les agents d'autres pays membres de l'Union européenne (article L.215-1-2 du code de la consommation). […] Les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des opérations de visite et de saisie sur demande du ministre de l'économie, sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées (articles L.215-18 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] – Les agents dont la liste figure à l'article L.215-1 du code de la consommation (agents de la DGCCRF, de la Direction des douanes, de la Direction des finances publiques, inspecteurs du travail notamment) peuvent désormais être assistés dans leurs enquêtes par les agents d'autres pays membres de l'Union européenne (article L.215-1-2 du code de la consommation). […] Les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des opérations de visite et de saisie sur demande du ministre de l'économie, sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées (articles L.215-18 du code de la consommation).
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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