Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête

Article L218-1-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L511-25 (V), Code de la consommation - art. L511-24 (V), Code de la consommation - art. L511-16 (M)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 92

Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers, et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 218-1-2.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 92

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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