Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, […] Les sanctions aux manquements à l'article L. 113-5 du code de la consommation sont prévus à l'article L. 113-6 du même code, qui dispose : « Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. […] L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » La bonne application de l'ensemble de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, […]