Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 106
En cas d'infraction ou de manquement au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du même I ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 dudit I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
[…] les agents de la DGCCRF peuvent faire usage d'une identité d'emprunt (article L.215-34, II du code de la consommation). – La loi prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent constater les infractions ou manquements aux dispositions encadrant le traitement des données à caractère personnel et communiquer ces constatations à la CNIL (articles L.141-1, […] Habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la réglementation des différents codes encadrant la commercialisation à distance et services financiers (articles L.215-20 du code de la consommation). […]
Lire la suite…
Ces dispositions sont d'ordre public (article L.138-6 du code de la consommation). 6. […] Ce contrat devra préciser : – le contenu de la garantie ; […] L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l'article 2232 du Code Civil. […] • Renforcement des moyens d'actions des agents concernant la sécurité et la conformité des produits : – Les agents dont la liste figure à l'article L.215-1 du code de la consommation (agents de la DGCCRF, […] Habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la réglementation des différents codes encadrant la commercialisation à distance et services financiers (articles L.215-20 du code de la consommation). […]
Lire la suite…