Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 114
Outre les dispositions du code civil contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649), […] en 2005, de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants), […] l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du défaut. […] Avant la conclusion du contrat, en application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, […] la loi relative à la consommation encadre davantage la garantie commerciale (L. 211-15 à L. 211-16-1 du code de la consommation) matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2018 par voie électronique, M me X demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement au visa des dispositions de l'article 1231-1 (ancien article1147) du code civil et des articles L. 211-15 à L. 211-16-1 du code de la consommation, de :
Outre les dispositions du code civil contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649), […] en 2005, de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation dans le code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants), […] l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du défaut. […] Avant la conclusion du contrat, en application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, […] la loi relative à la consommation encadre davantage la garantie commerciale (L. 211-15 à L. 211-16-1 du code de la consommation) matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
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