Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 114
[…] le bon de commande ne contient pas les mentions obligatoires prévues à l'article ancien L211-23 du même code : date de livraison et de pose du matériel et d'achèvement des travaux, désignation précise de la marque, du type et du nombre du matériel vendu, […] — l'ensemble des mentions prescrites par les dispositions du code de la consommation et notamment par l'article L 121-23 ancien du code de la consommation figure sur le bon de commande, qui n'encourt donc pas la nullité,
[…] L'appelante conteste toute méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de la consommation et indique que des simples imprécisions d'une mention sur le bon de commande ne peuvent fonder le prononcer de la nullité du contrat. Elle conteste également les griefs émis à l'encontre de la désignation du matériel, des délais de livraison, des modalités de paiement et relatifs à la reproduction des articles L. 211-23 à 26 du code de la consommation. Elle relève que les acquéreurs n'allèguent aucun préjudice pouvant résulter d'une éventuelle irrégularité formelle du bon de commande.
[…] que le contrat du 15 octobre 2015 ne comportait pas les mentions exigées par les articles L. 111-1, L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation faute de désignation suffisamment précise des caractéristiques des matériels vendus en l'absence de précision sur le modèle, la marque, les références, […] C'est donc à tort que le premier juge avait fait application de l'article L. 211-23 du code de la consommation pour apprécier la validité du contrat de vente. […] La durée des garanties est mentionnée aux conditions générales qui rappellent les garanties en rappelant l'article 1641 et 1648 alinéa 1er du code civil et les articles 211-5, […] L. 121-21-2, L. 121-21-3, L. 121-21-4, L. 211-4, L. 211-5, […]