Article L218-5-3 du Code de la consommation

Article L218-5-2Article L218-5-4

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 98

Lorsque les informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2 sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 98

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2015, n° 1512756Rejet

[…] 05-02-02 […] 54-035-03-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — si l'article L. 218-5-4 du code de la consommation prévoit que les produits mis sur le marché sans avoir fait l'objet de l'autorisation exigée par la réglementation peuvent être retirés, cette disposition n'est applicable, […] — le préfet de police disposait, sur le fondement de l'article L. 218-5-3 du code de la consommation, de la possibilité d'ordonner l'inscription sur les produits des informations utiles permettant aux consommateurs d'évaluer les éventuels risques d'une consommation des produits en cause ; toutefois, […]

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Document parlementaire • 0

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