Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VII : Prescription
Article L137-3 du Code de la consommationAbrogé
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[…] — que les dispositions de l'article L137-3 du code de la consommation s'attachent au financement de l'exercice d'une activité, fût elle accessoire à une autre activité, dite principale, […] Vu les articles L 21 1-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Attendu que l'article L 137-2 du code de la consommation (ancien), déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L 137-3, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 11 mai 2017, n° 15/00007
[…] Saisine de la cour : 03 Février 2015 […] — qu'en effet, il convient de lui appliquer la prescription applicable à tout profane, à savoir la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie en vertu de l'article L. 137-3 du même code : 'l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.
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