Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VII : Prescription
Article L137-3 du Code de la consommationAbrogé
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[…] — que les dispositions de l'article L137-3 du code de la consommation s'attachent au financement de l'exercice d'une activité, fût elle accessoire à une autre activité, dite principale, […] Vu les articles L 21 1-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Attendu que l'article L 137-2 du code de la consommation (ancien), déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L 137-3, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/17406
[…] — que les dispositions de l'article L137-3 du code de la consommation s'attachent au financement de l'exercice d'une activité, fût elle accessoire à une autre activité, dite principale, que la participation personnelle effective à l'activité exercée est indifférente, de même que l'intervention d 'un tiers pour la gestion, dès lors que c'est à titre professionnel que l'activité est exercée, […] Dire et juger qu'il ne ressortait pas de la situation telle que déclarée par l' emprunteur un risque
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