Article L121-48 du Code de la consommation

Article L121-47

Article L121-49

Entrée en vigueur le 18 mars 2016

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

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