Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
1. ARCEP, 18 décembre 2014, n° 14-1546-RDPI
[…] impliquant la suppression de l' « airtime » au départ des mobiles ; […] liés à l'application des dispositions de l'arrêté dit « facture » du 31 décembre 2013 55 , dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1 er avril 201556, et de « l'application des dispositions de l'arrêté qui sera pris dans les prochaines semaines, en application de l'article L. 121-34-2 du code de la consommation [il s'agit en réalité de l'article L. 121-47 du code de la consommation], afin de permettre à tout client de bloquer les appels vers les services SVA et SMS les plus onéreux »57. […] 89 Saisine de Prosodie, p. 47-48.
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