Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Article L121-47 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L224-54 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2016

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)

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1. ARCEP, 18 décembre 2014, n° 14-1546-RDPI

[…] Bouygues Telecom ajoute que la réforme SVA implique, pour les seuls opérateurs de départ, des coûts supplémentaires, dont elle ne fournit cependant pas d'estimation, liés à l'application des dispositions de l'arrêté dit « facture » du 31 décembre 2013 55 , dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1 er avril 201556, et de « l'application des dispositions de l'arrêté qui sera pris dans les prochaines semaines, en application de l'article L. 121-34-2 du code de la consommation [il s'agit en réalité de l'article L. 121-47 du code de la consommation], afin de permettre à tout client de bloquer les appels vers les services SVA et SMS les plus onéreux »57. […]

Opérateur·
Éditeur·
Communication électronique·
Tarification·
Offre·
Service·
Valeur·
Coûts·
Appel·
Utilisateur

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