Entrée en vigueur le 8 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-505 du 6 mai 2015 - art. 1
I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II. - Peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
- le pain, les farines et les biscuits secs ;
- les légumes et fruits secs et confits ;
- les pâtes et les céréales ;
- la levure, le sucre et la gélatine ;
- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
- les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
- la choucroute crue et les abats blanchis ;
- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; articles L. 3333-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 122-19 et suivants, D. 121-13-1 et suivants du Code de la consommation. Afficher l'origine des viandes L'origine des viandes bovines doit être indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : « origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, […] « né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. […] Pour aller plus loin : article 131-13 du Code pénal. […]
Lire la suite…Ainsi que certains plats définis par le décret, et figurant au III de l'article D. 121-13-1 du Code de la consommation. Cette définition devrait évoluer dans le cadre d'une modification du décret annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 9 avril 20015. Plus précisément, le plat « fait maison » ne pourra plus être constitué de produits « bruts », mais uniquement de produits « crus », c'est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelques procédés que ce soit. […] Sylvain VERBRUGGHE Vivaldi-Avocats [1] Article L121-82-1 du Code de la consommation
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D. 121-13-1 et s.), ainsi que par l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés (prévoyant notamment le logo permettant de désigner les plats « fait maison » ). Depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, […] l'article D. 121-13-3 prévoyait d'ailleurs expressément, en son alinéa 1er, […] le § I de l'article D. 122-1 du Code de la consommation précise qu' « Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, […]
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