Article D121-13-2 du Code de la consommation

Article D121-13-1Article D121-13-3

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014 - art. 1

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Un plat "fait maison" peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;

- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-797 du 11 juillet 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Enfin des précisions sur l’utilisation du label «fait maison»Accès limité

Maître Valérie Augros · LegaVox · 29 juillet 2014

2. Enfin des précisions sur l’utilisation du label «fait maison»Accès limité

Maître Valérie Augros · LegaVox · 29 juillet 2014

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).