Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Action en justice des associations / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R423-1 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Commentaires • 4
[…] [5] Articles L. 423-1 et suivants et articles R. 423-1 et suivants du Code de la consommation ; Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 et circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
Lire la suite…Insistons enfin sur le fait que seuls les consommateurs sont ici concernés, au sens du nouvel article préliminaire du code de la consommation (12), aux termes duquel « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». […] A défaut de domicile ou de résidence connu ou lorsque le défendeur est situé à l'étranger, seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (Articles L.211-15 du code de l'organisation judiciaire et R.423-2 et R.423-3 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2015, la CNL sollicite sur le fondement des articles L 423-1 et suivants, R 423-1 et suivants, L 132-1 du code de la consommation et l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de: […] en application de l'article 1230 du code civil, la demanderesse s'appuyant pour ce faire sur les recommandations n° 91-01 du 6 septembre 1991 et n° 96-02 du 3 septembre 1996 émises par la Commission des clauses abusives. […]
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[…] Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE, association placée sous le régime de la loi du 01 juillet 1901, agréée en qualité d'organisation de consommateurs, prise en la personne de sa Présidente, Madame Q-R […] Vu les articles L.623-1 (anciennement L. 423-1) et suivants du Code de la consommation, Vu les articles R. 623-1 (anciennement R. 423-1) et suivants du Code de la consommation
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3 octobre 2018, n° 15/07353
[…] Vu les articles L.423-1 et suivants du code de la consommation, devenus L.623-1 et suivants du même code, Vu les articles R.423-1 et suivants du code la consommation, devenus R.623-1 et suivants du même code,
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