Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Une règle de compétence spéciale est prévue puisque « le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur » (article R.423-2 du Code de la consommation). […] Une procédure simplifiée est prévue par l'article L.423-10 du Code de la consommation lorsque le nombre et l'identité des consommateurs lésés sont connus et que leur préjudice est identique. […] elle permet d'octroyer à l'association un mandat aux fins d'indemnisation dont les prérogatives sont définies à l'article R.423-17 du Code de la consommation. […] Toutes les sommes perçues dans le cadre de l'action de groupe devront être déposées sur ce compte dont seule l'association est habilitée à se servir (article R. 423-18). […]
Lire la suite…L'articulation de la procédure Phase introductive : le jugement déclaratif de droit Comme nous vous le précisions dans le commentaire de la Loi, la procédure est introduite par une association de consommateurs, pouvant être épaulée par des avocats ou huissiers de justice (art R423-5) sur la base d'une première liste de consommateurs répondant à un groupe défini au sens de l'article L 423-1 du Code de la Consommation. […] Ce jugement doit être porté à la connaissance des consommateurs, aux frais du ou des professionnels, selon les modalités fixées par la même décision « déclarative de droit », selon un formalisme prévu par l'article R423-9 et R423-13. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'article R. 423-2 du Code de la consommation, […] 2. Allouer une provision pour le procès ;