Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
[…] aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […] Les consommateurs qui sont concernés par le litige et qui peuvent en justifier pourront donc rejoindre le groupe (sans que cela emporte par ailleurs adhésion à l'association). la seconde phase concerne les consommateurs puisque c'est au cours de cette dernière qu'ils reçoivent l'indemnisation octroyée par le juge selon les conditions et les délais fixés par la décision. […] Une procédure “simplifiée” (art L. 423-10, […] ainsi que les modalités d'acceptation de l'indemnisation par les consommateurs concernés (art R. 423-10 et R. 423-11 du Code conso.). […]
Lire la suite…[…] défendeur » ( article R.423 -2 du Code de la consommation ). […] Une procédure simplifiée est prévue par l'article L. 423-10 du Code de la consommation lorsque le nombre et l'identité des consommateurs lésés sont connus et que leur préjudice est identique. […] le professionnel reconnu responsable devra informer les consommateurs individuellement. […] Le décret précise la teneur de cette information ( article R.423 -9) ainsi que les modalités d'acceptation de l'indemnisation par le consommateur ( article R.423-10 […]
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Les modalités procédurales de l'action de groupe Afin « d'éviter un éclatement des contentieux » (13), le code de la consommation prévoit l'exclusivité de la compétence du tribunal de grande instance, du lieu où demeure le défendeur, […] seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (Articles L.211-15 du code de l'organisation judiciaire et R.423-2 et R.423-3 du code de la consommation). […] A l'expiration du délai imposé par le juge pour procéder aux mesures, […] régie par les articles L.423-10 et R.423-8 à R.423-12 du code de la consommation, […] ou l'une d'elles en cas de pluralité (Art. R.423-10 du code de la consommation). […] L.423-10 à L.423-14 du Code de la consommation).
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