Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L. 423-4 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ;
3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ;
4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande.
Les modalités procédurales de l'action de groupe Afin « d'éviter un éclatement des contentieux » (13), le code de la consommation prévoit l'exclusivité de la compétence du tribunal de grande instance, du lieu où demeure le défendeur, […] seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (Articles L.211-15 du code de l'organisation judiciaire et R.423-2 et R.423-3 du code de la consommation). […] A l'expiration du délai imposé par le juge pour procéder aux mesures, […] aux frais du professionnel (Article R.423-6 du code de la consommation). […] R.423-13 du Code de la consommation). […] régie par les articles L.423-10 et R.423-8 à R.423-12 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2015, la CNL sollicite sur le fondement des articles L 423-1 et suivants, R 423-1 et suivants, L 132-1 du code de la consommation et l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de: […] — ordonner dans un délai d'un mois après que la décision à intervenir soit devenue définitive pour ne plus être susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, à la charge de la société Immobilière 3F, la publication d'une information comportant les mentions prescrites à l'article R.423-13 du code de la consommation,
[…] la Confédération Nationale du Logement a saisi, le 5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions des articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'action de groupe, le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir déclarer, en application notamment de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, […] — au visa des articles L.423-1 et suivants, R.423-1 et suivants du Code de la Consommation, et des cas individuels de Mesdames [G] [P], [Z] [U], […] définitive, à la charge de la société Immobilière 3F, la publication d'une information comportant les mentions prescrites à l'article R.423-13 du Code de la Consommation.