Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application de l'alinéa précédent.
L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] Cette question sera nécessairement débattue. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […] La loi Hamon prévoit une modalité de médiation entre le(s) association(s) requérante(s) et le(s) professionnel(s) concerné(s) (articles L. 423-15 et L. 423-16, Code conso.). […]
Lire la suite…
L'action de groupe (re)venue de loin L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] Cette question sera nécessairement débattue. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […] La loi Hamon prévoit une modalité de médiation entre le(s) association(s) requérante(s) et le(s) professionnel(s) concerné(s) (articles L. 423-15 et L. 423-16, Code conso.). […]
Lire la suite…