Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 423-5 et dans les conditions prévues par l'article R. 423-14 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
[…] dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] Cette question sera nécessairement débattue. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […] l'article L. 423-16 du Code de la consommation requiert que l'accord stipulera les mesures de publicité nécessaires aux fins d'informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer ainsi que les modalités et délais de cette adhésion. […]
Lire la suite…[…] dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] Cette question sera nécessairement débattue. […] R. 423-14, R. 423-15, R.423-16 et R. 423-17 du Code conso.). […] l'article L. 423-16 du Code de la consommation requiert que l'accord stipulera les mesures de publicité nécessaires aux fins d'informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer ainsi que les modalités et délais de cette adhésion. […]
Lire la suite…
Les modalités procédurales de l'action de groupe Afin « d'éviter un éclatement des contentieux » (13), le code de la consommation prévoit l'exclusivité de la compétence du tribunal de grande instance, du lieu où demeure le défendeur, […] seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (Articles L.211-15 du code de l'organisation judiciaire et R.423-2 et R.423-3 du code de la consommation). […] A l'expiration du délai imposé par le juge pour procéder aux mesures, […] celui-ci n'est plus recevable à demander son indemnisation dans le cadre de l'action de groupe (Art. R.423-16 du Code de la consommation). […] régie par les articles L.423-10 et R.423-8 à R.423-12 du code de la consommation, […]
Lire la suite…