Article R215-26 du Code de la consommation

Article R215-25Article R216-2

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 27

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 215-20 et L. 215-21, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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