Article R217-2 du Code de la consommation

Article R217-1Article R218-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 29

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 ou d'en avoir modifié l'état.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 29

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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