Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 30
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8.
[…] En tout état de cause, l'action engagée par la société Crash Bike à l'encontre de M. X est une action en paiement de la facture émise le 7 octobre 2010. Or, selon l'article L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2), disposition d'ordre public, l'action des professionnels, pour les biens ou les services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
[…] Au soutien de sa contestation, le requérant fait valoir que la société CHECP, son adversaire, a été condamnée aux dépens et qu'il n'est pas justifié des diligences effectuées auprès d'elle pour obtenir paiement des dépens. Il expose par ailleurs que l'action en recouvrement des dépens est prescrite, en application de l'article 218-2 du code de la consommation.
[…] — à titre principal, au visa de l'article 218-2 du code de la consommation, de constater la prescription de l'action de la SARL JMT à leur encontre et de rejeter en conséquence toutes les demandes de celle-ci […] 23.794,82 € HT / 28 458,60 € TTC correspondant à la situation n°2 «Matériel