Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
[…] L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2021 en audience publique devant la cour composée de : […] Par conclusions du 5 août 2020, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y et Monsieur X demandent à la Cour de : […] vu les articles R. 313-5-1, L. 314-1, L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation, vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,
[…] Vu les articles L313-1, L312-9, L313-14-1, R313-5-1, L312-8, L312-33, L313-2 […] Concernant le TEG : l'article L.313-1 du code de la consommation énumère les frais qui doivent être pris en compte pour le calcul du TEG. […] D'ailleurs, en opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a, le 5 mai 2015, établi que la caution peut exercer un recours en tierce opposition. […] r […] » – || est fait grief à la banque de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R.313-5-1 du code de la consommation, relatif au calcul du TEG, or ce texte est entré en vigueur à compter du 1° janvier 2015, postérieurement à l'octroi des prêts ;
[…] A Y 5 av du […] comparant par M e Irène FAUGERAS-[…] et par M e Nelly VILA BERRADA […] Le bordereau de pièces, Les dispositions des articles 1163 nouveau et suivants, 1103 nouveau et suivants du code Civil, […] Les dispositions de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Les dispositions des anciens articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, Les dispositions de l'ancien article 1304 du code civil, […] L312-14-1, R313-5-1, L312-8, […] Attendu que Monsieur A Y et Madame B Y demandent au tribunal, au visa de l'article R.533-6 du code de procédure civile d'exécution, de prononcer la radiation de toute inscription ou mesure de sûreté prise par BNP PARIBAS à leur encontre ;