Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-5-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 313-1, calculé conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
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[…] Par acte du 4 novembre 2016, la SCI Dasykea One a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin, essentiellement, de voir ordonner la substitution du taux d'intérêts légal au taux conventionnel du contrat de prêt, avec remboursement du montant des intérêts versés et de voir constater que le TEG d'assurance stipulé au contrat ne respectait pas les dispositions de l'article R.313-5-1 du code de la consommation, avec remboursement des cotisations d'assurance décès.
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[…] L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2021 en audience publique devant la cour composée de : […] vu les articles R. 313-5-1, L. 314-1, L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 13 juin 2018, n° 2016F00572
[…] soutenues à l'audience du 2 mai 2018, BNP PARIBAS a demandé au tribunal de : Vu notamment Le contrat de prêt, Le bordereau de pièces, Les dispositions des articles 1163 nouveau et suivants, 1103 nouveau et suivants du code Civil, Les dispositions de l'article 1376 nouveau, […] Les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, Les dispositions de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Les dispositions des anciens articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, Les dispositions de l'ancien article 1304 du code civil, Et tous les autres moyens de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y a lieu, […] L312-9, L312-14-1, R313-5-1, L312-8, L312-33, […]
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