Article R313-5-3 du Code de la consommation

Article R313-5-2Article R313-5-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1

Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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