Article R313-5-4 du Code de la consommation

Article R313-5-3

Article D313-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1

Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).