Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Article L121-113 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2014
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.
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