Article R312-0-1 du Code de la consommation
Article R312-0Article R312-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4

1Assurance-emprunteur: à partir du 1er octobre 2015, remise obligatoire de la fiche standardisée d'information
Thierry Vallat · 29 septembre 2015

[…] lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2. L'article 1er du DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 - art. 1 fixe les mentions prévues (article R. 312-0-1 du code de la consommation): I. […] -La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code. II. […] R. 313-5-2 ; […]

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2Assurance emprunteur : comparaisons facilitées.
Village Justice · 4 mai 2015

L'article L. 312-6-2 du Code de la consommation peut, de la sorte, entre ainsi en vigueur, à compter du 1er octobre 2015. […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. […] Cette composition est codifiée à l'article R. 312-0-1 du Code de la consommation, créé à cet effet : "I. - La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code. […] R. 313-5-2 ; […]

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3Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d'information
Chrono Vivaldi · 29 avril 2015

[…] p. 7239 ; L 312-6-2 du Code de la Consommation R 312-0-1 du Code de la Consommation L' article R. 312-0-1 est ainsi inséré à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de la consommation. Il prévoit que « La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code ». […] exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; […] – le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article […] R. 313-5-2 ; […]

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Décisions4

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 mai 2023, n° 21/15057Confirmation

[…] 'Vu les anciens articles L. 312-6-2, L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation, Vu l'ancien article R. 312-0-1 du code de la consommation,

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2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, n° 19/04286Infirmation

[…] 200 000 euros, remboursable en 120 échéances mensuelles de 1 959,03 euros, moyennant un taux d'intérêt fixe de 3,30'%. […] Validant une consolidation au 1er janvier 2017, le médecin-conseil de la société ABP Vie a par ailleurs estimé le taux d'invalidité fonctionnel de M. X Y à 0'% et son taux d'invalidité professionnelle à 5'%. […] En outre, si l'article R. 312-0-1 II 5° du code de la consommation, issu du décret n° 2015-460 du 22 avril 2015,'prévoit que la fiche standardisée d'information prévue par l'article L. 312-6-2 (lui-même créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) comporte une telle information, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au document établi et signé le 22 septembre 2010 par M. X Y.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/19859Confirmation

[…] M. X prétend que ni le CRÉDIT LOGEMENT ni la LYONNAISE DE BANQUE ne démontrent le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts; il allègue ainsi qu'il n'a pas été à ce sujet satisfait aux exigences des articles L 311-8 à L 311-10-1, R 312-0-1, et R 311-3 du code de la consommation. De même l'appelant affirme que la LYONNAISE DE BANQUE et le CRÉDIT LOGEMENT ne démontrent pas avoir respecté les exigences formelles afférentes à l'offre de crédit résultant des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

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