Article R121-7-2 du Code de la consommation
Article R121-7-1
Article R121-7-3
Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires6

1Procédure d’opposition au démarchage téléphoniqueAccès limité
Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 10 juin 2016

2Procédure d’opposition au démarchage téléphoniqueAccès limité
Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 10 juin 2016

3Procédure d’opposition au démarchage téléphonique.
Village Justice · 9 juin 2016

La société Opposetel est seule habilitée à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition (article R. 121-7-3 du Code de la consommation). […]

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