Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1
Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 peuvent obtenir gratuitement de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L. 121-34.
L.121-34 al 2 du code de la consommation). […] • L'interdiction de procéder à la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées desdits consommateurs (article L. 121-34 al 4 du code de la consommation) ; et • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). 1.2 Obligation de saisine d'Opposetel - Le professionnel, qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique, doit saisir de manière régulière, et au moins mensuellement […] Opposetel est seule habilitée à collecter, […]
Lire la suite…L.121-34 al 2 du code de la consommation). […] • L'interdiction de procéder à la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées desdits consommateurs (article L. 121-34 al 4 du code de la consommation) ; et • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). 1.2 Obligation de saisine d'Opposetel - Le professionnel, qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique, doit saisir de manière régulière, et au moins mensuellement […] Opposetel est seule habilitée à collecter, […]
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Article Technologies - Media - IP Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | 6 min. | Mahasti Razavi La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 al 1er du code de la consommation). Un décret du 19 mai 2015, […] et • L'obligation d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'expurger les coordonnées desdits consommateurs, et ce par la saisie d'Opposetel (article R. 121-7-1 du code de la consommation). 1.2 Obligation de saisine d'Opposetel - Le professionnel, qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique, doit saisir de manière régulière, […]
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