Article R121-7-7 du Code de la consommation

Article R121-7-6Article R121-7-8

Entrée en vigueur le 22 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1

Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.

Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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