Entrée en vigueur le 22 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 - art. 1
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.
Le Code de la consommation s'est donc vu adjoindre de nouveaux articles R 121-7 à R 121-7-8 dans une section "démarchage téléphonique" spécialement créée. Notamment, le nouvel article R 121-7-2 dispose que: "Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription. « Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen.
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Références : Article L. 121-34 du code de la consommation, Articles R 121-7 à R 121-7-8 du code de la consommation, Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
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