Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-5-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17.
Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.
Commentaires • 25
cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id" target="_blank">la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. […] L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — dire que l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du Code de la Consommation, […] Vu les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991,
Lire la suite…- Comparateur·
- Avocat·
- Sociétés·
- Site internet·
- Nom de domaine·
- Internaute·
- Profession·
- Notation·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Usage
[…] Elle note cependant que l'article 19 du projet de loi vient modifier l'article L. 111-5-1 du code de la consommation pour créer une nouvelle catégorie juridique d'intermédiaires du commerce électronique qualifiés de plateformes en ligne ou d'opérateurs de plateformes en ligne.
Lire la suite…- Projet de loi·
- Commission·
- Statistique·
- Anonymisation·
- Protection des données·
- Informatique et libertés·
- Personnes·
- Réutilisation·
- Traitement de données·
- Protection
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2018, n° 17/05324
[…] Vu les dispositions de l'article L 111-1, L-111-3, L111-4 et L111-5 du code de la consommation issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L.111-5-1 du code de la consommation, L111-7 du code de la consommation issues de l'ordonnance n 0 2016-301 du 14 mai 2016 et issues de la loi 1 n°2016-1321 du 7 octobre 2016,
Lire la suite…- Notation·
- Site·
- Référencement·
- Comparaison·
- Comparateur·
- Sociétés·
- Avocat·
- Critère·
- Système·
- Consommation
Déjà la loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 avait introduit au code de la consommation un certain nombre de dispositions visant à assurer une information plus transparente du consommateur dès la phase précontractuelle via les conditions générales (art. L111-5-1 code de la consommation), lesquelles doivent lui délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».
Lire la suite…